Conditions générales de ventes
- Notre Politique Commerciale
1
Le fournisseur met à la vente sur www.pmf.store produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs finaux.
1.2
Par « consommateur(s) final(ux) », nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n'êtes pas un « consommateur final », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.pmf.store .
1.3
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas un « consommateur final » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
1.4
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation des ordres d'achats de produits sur www.pmf.store entre les utilisateurs de www.pmf.store et le fournisseur.
1.5
En revanche, les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d'entités différentes de le fournisseur qui seraient présentes sur www.pmf.store par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Nous vous conseillons, avant de faire suivre des commandes et d'acheter des produits et services émanant d'entités autres que le fournisseur, de vérifier leurs conditions de vente, car le fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre des utilisateurs de www.pmf.store et des tiers.
2. Comment conclure un contrat avec le fournisseur
2.1
Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur www.pmf.store , vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre au fournisseur, par voie télématique, en suivant les instructions fournies.
2.2
Le formulaire de commande comporte un résumé des « Conditions Générales de Vente », des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère, les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités et délais de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.
2.3
Le contrat est réputé conclu au moment où le fournisseur reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande, une fois vérifiée l'exactitude des données relatives à la commande.
2.4
Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, d'en imprimer une copie en utilisant l'option « imprimer » et d'en conserver ou d'en reproduire une copie pour votre usage personnel.
2.5
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l'expédition des commandes et conformément aux délais légaux applicables
2.6
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous est également demandé de détecter et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
2.7
La transmission des commandes au fournisseur doit être réalisée en français.
2.8
Une fois le contrat conclu, le fournisseur prendra en charge votre commande.
2.9
Dans le cas où les produits, présentés sur www.pmf.store, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, le devoir de le fournisseur sera de vous communiquer, promptement à compter de la transmission de votre commande au fournisseur, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés.
En cas de transfert du formulaire de commande et paiement du prix, le fournisseur fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez déjà avancée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du votre versement.
2.10
En transmettant par voie télématique le formulaire de commande, vous acceptez sans condition et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec le fournisseur, les présentes Conditions Générales de Vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur www.pmf.store.
2.11
En transmettant votre formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles informations ultérieures contenues dans www.pmf.store.
2.12
Après transmission de votre commande, le fournisseur vous transmettra, par courrier électronique, un avis de réception de votre commande.
3. Garantie et indication des prix des produits
3.1
Sur www.pmf.store, nous n'offrons que des articles portant la marque Pardon My French. Nous achetons ces articles directement auprès de la maison de couture et/ou du fabricant sous licence de cette dernière.
3.2
Le fournisseur ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux normes du marché.
3.3
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.pmf.store à l'intérieur de chacune des fiches produits. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur www.pmf.store pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.
3.4
Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Merci de bien vouloir vérifier le prix final de vente avant d'envoyer le formulaire de commande.
3.5
Les prix affichés sur le site Pardon My French sont en euro. Bien que nous mettons tout en œuvre pour que les prix affichés sur notre site soient exacts, des erreurs peuvent se produire.
3.6
Les demandes d'achat provenant de pays ou région non inclus parmi ceux affichés dans la page d'accueil ne pourront pas être acceptés par le fournisseur (pour les exceptions voir Livraisons).
3.7
Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un scellé mono-usage. Nous vous remercions de ne pas enlever l'étiquette et le scellé mono-usage des produits achetés.
3.8
Le fournisseur, en cas d'exercice de votre droit de rétractation, a la faculté de ne pas accepter le retour des produits qui sont dépourvus de leur étiquette ou qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.
4. Paiements
4.1
Pour le paiement du prix des produits et des frais liés à l'expédition et à la livraison, vous pourrez suivre les procédures indiquées dans votre formulaire de commande.
4.2
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié, à Stripe ou à d'autres banques qui fournissent les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. De telles informations, en outre, ne seront jamais utilisées par le fournisseur, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuel retour des produits conformément au droit de rétractation, ou, dans l'hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur www.pmf.store. Les prix pour l'achat des produits et les frais d'expédition et de livraison, comme il est indiqué dans le Formulaire de Commande, seront débités sur votre Compte lorsque les articles achetés seront expédiés ou dans un délai proche de l’expédition.
5. Livraison et Retour
5.1 LIVRAISON
Le délais de livraison est compris entre 4 et 11jours ouvrés à partir de la date d'achat. Cependant il se peut que ces délais soient prolongés à 15jours si un afflux de commande fait face.
5.2 Contactez Pardon My French avant un quelconque retour.
Votre retour doit être effectué dans les 14 jours suivant la date d'achat, sur présentation d'une preuve d'achat. Pour pouvoir être retournés, les articles ne doivent avoir été ni portés, ni endommagés, et doivent pouvoir être revendus en l'état.
Les retours se font à l’adresse suivante avec le numéro de commande :
Le Super Atelier
221 rue Jacqueline Auriol
Quartier Koenig
14760 Bretteville-sur-Odon
Il est impératif d’envoyer un e-mail à l'adresse info@pmf.store avant le retour d’un produit pour un échange.
-
Modifications et mise à jour
6.1
Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement et notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront à leur date de publication sur www.pmf.store.
***
Our Commercial Policy
1
The supplier offers products for sale on www.pmf.store and carries out its own electronic commerce activity exclusively with regard to end users who are end consumers.
1.2
By "end consumer(s)", we mean any natural person who operates for purposes unrelated to any business or professional activity that may be practiced. If you are not an “end consumer”, we urge you to refrain from entering into commercial transactions on www.pmf.store.
1.3
Given the commercial policy described above, the supplier reserves the right not to respond to orders from any person who is not an "end consumer" or to orders that do not comply with its commercial policy as defined. herein.
1.4
These General Terms and Conditions of Sale exclusively govern the offer, transfer and acceptance of purchase orders for products on www.pmf.store between users of www.pmf.store and the supplier.
1.5
On the other hand, these General Conditions of Sale do not govern the provision of services or the sale of products by entities other than the supplier which may be present on www.pmf.store by links, banners or other hypertext links. We advise you, before forwarding orders and purchasing products and services from entities other than the supplier, to check their conditions of sale, since the supplier can in no way be responsible for the provision of services or the sale of products by third parties, or the conclusion of electronic commerce transactions between users of www.pmf.store and third parties.
2. How to conclude a contract with the supplier
2.1
To conclude the contract for the purchase of one or more products on www.pmf.store, you must complete the order form in electronic format and send it to the supplier, electronically, following the instructions provided.
2.2
The order form includes a summary of the "General Conditions of Sale", information on the essential characteristics of each of the products ordered and the price which refers to them, the means of payment that you can use to buy each product and the terms and delivery times for purchased products, shipping and delivery costs, the conditions for exercising your right of withdrawal and the methods and deadlines for returning purchased products.
2.3
The contract is deemed to have been concluded when the supplier receives your order form electronically, once the accuracy of the data relating to the order has been verified.
2.4
Before proceeding with the purchase of the products, by sending the order form, you are asked to read these General Conditions of Sale carefully, to print a copy using the "print" option and to retain or reproduce a copy for your personal use.
2.5
The order form will be archived in our database for the time strictly necessary to process and ship orders and in accordance with applicable legal deadlines.
2.6
Before proceeding with the transmission of the order form, you are also asked to detect and correct any data entry errors.
2.7
The transmission of orders to the supplier must be carried out in French.
2.8
Once the contract is concluded, the supplier will take charge of your order.
2.9
In the event that the products, presented on www.pmf.store, are no longer available or on sale at the time of your last access to the site or the sending of the order form, the duty of the supplier will be to inform you, promptly from the transmission of your order to the supplier, the possible unavailability of the products ordered.
In the event of transfer of the order form and payment of the price, the supplier will take the necessary steps to reimburse the sum that you have already advanced at the latest within thirty (30) days of your payment.
2.10
By transmitting the order form electronically, you unconditionally accept and undertake to respect, in relations with the supplier, these General Conditions of Sale. If you disagree with certain terms indicated in these General Conditions of Sale, we invite you not to transfer your order form for the purchase of products on www.pmf.store.
2.11
By submitting your order form, you confirm that you know and accept these General Conditions of Sale and any subsequent information contained in www.pmf.store.
2.12
After transmission of your order, the supplier will send you, by e-mail, a notice